Déclaration européenne des professionnels de santé Pour un accès aux soins sans discriminations

Les personnes sans-papiers sont confrontées à de nombreux problèmes d’accès aux soins de santé dans les pays membres de l’Union Européenne. Ces problèmes sont notamment dus à des lois restreignant ou supprimant la prise en charge financière des soins de santé, à la complexité du système, à la peur d’être dénoncé ou arrêté, mais aussi au refus de soins ou à d’autres discriminations.

De nombreux problèmes persistent également en Belgique : les patients restent mal informés et les prestataires de soins sont face à un système de remboursement très complexe. Les procédures administratives belges sont particulièrement lentes, de même que les différences de procédures et critères entre les communes. Cela engendre un manque de sécurité juridique pour les sans-papiers.

Cette situation va à l’encontre de la déontologie des professionnels de la santé, selon laquelle toute personne a le droit de recevoir, sans aucune discrimination, des soins de santé appropriés. Cette déontologie souligne que « les médecins et autres personnes ou organismes concernés par la prestation des soins de santé ont la responsabilité conjointe de reconnaître et de défendre ces droits. Lorsqu'une législation, une mesure gouvernementale, une administration ou une institution prive les patients de ces droits, les médecins doivent rechercher les moyens appropriés de les garantir ou de les recouvrer (*) ».

Face à cette situation,
Nous, professionnels concernés par la prestation des soins de santé,
RÉAFFIRMONS notre attachement à notre déontologie qui nous demande de soigner tous les patients sans discrimination. Nous demandons de pouvoir exercer notre métier dans le strict respect de cette déontologie.

En conséquence, nous

1. DEMANDONS que les professionnels de la santé puissent déterminer ce qui constitue les soins qui doivent être prodigués à leur patient, sans restrictions liées à leur statut de séjour.

2. DEMANDONS que les frais liés aux soins de santé des personnes sans-papiers soient pris en charge par des fonds publics lorsque ces personnes ne peuvent en assumer le coût; demandons que les obstacles organisationnels rencontrés par les professionnels et établissements de santé pour délivrer des soins de santé aux sans-papiers soient levés.

3. RAPPELONS que les professionnels et les établissements de santé sont libres de délivrer des soins aux personnes sans papiers : nous refusons toute dénonciation aux autorités (de l'immigration), ainsi que toute criminalisation de la délivrance de soins de santé à des personnes sans-papiers. Nous insistons pour que – tout comme en Belgique – nos collègues à travers l’Union Européenne puissent délivrer des soins aux personnes sans-papiers sans avoir à les dénoncer.

4. SOULIGNONS la nécessité que les profesionnels de santé ainsi que les personnes sans-papiers soient pleinement informés des procédures existantes concernant les soins de santé aux personnes sans-papiers.

* Déclaration de Lisbonne de l'Association Médicale Mondiale sur les Droits du Patient, préambule.
Italique: demande spécifique pour la Belgique