La consultation DG SANCO - Déterminer des instruments légaux pour l'UE / Campagnes Européennes / Activités du réseau / Accueil

Franï¿½ais- English- Espaï¿½ol

The DG SANCO consultation

En avril 2009, la DG SANCO a consulté les partenaires impliqués dans le travail européen sur les politiques sociales avec la Commission Européenne afin de développer une Commission Communication dont l'objectif serait le support à la réduction des inégalité de santé au sein de l'Union Européenne.

DG SANCO consultation paper FR.pdf 32,88 kB

Le réseau HUMA a contribué à cette consultation.

EU action to reduce health inequalities HUMA network contribution.pdf 41,35 kB

La consultation DG SANCO - Déterminer des instruments légaux pour l'UE

L’accès aux soins des sans-papiers ne fait actuellement l’objet d’aucune disposition contraignante au sein de l’Union européenne. Et pour cause : cette matière n’est pas communautarisée. Elle touche cependant tant à la lutte contre l’immigration illégale qu’à la santé publique, domaines partiellement communautarisés.

Ainsi, la Commission européenne (DG SANCO) prépare-t-elle une communication visant à appuyer la réduction des inégalités en matière de santé. Le réseau HUMA s’efforce qu’y soient largement prises en considération les difficultés d’accès aux soins, légales et pratiques, que rencontrent les sans papiers.

Contact | Crédits | Rss

http://www.mdm-international.org

The views expressed in this publication are the sole responsibility of the author and do not necessarily reflect the views of the Executive Agency for Health and Consumers (EAHC). Neither the EAHC nor any person acting on behalf of the EAHC is responsible for the use, which might be made of this". "This website arises from the HUMA network project which has received funding from the European Union, in the framework of the Public Health Programme 2003-2008 . "