Stop à la pénalisation de l’assistance humanitaire!

18 décembre - Journée internationale des migrants - Le réseau HUMA dénonce la pénalisation de l’assistance humanitaire aux sans-papiers et demande le retrait des lois condamnant cette assistance ainsi que l’interdiction de tous types de dénonciation ou d’arrestation de sans-papiers quand ils ont recours aux soins de santé.

 

La Journée Internationale des Migrants constitue une opportunité pour témoigner de la situation des migrants en termes de droits de l’homme. Aujourd’hui, il est de notre responsabilité de souligner la tendance de différents Etats Membres de l’Union Européenne, à instituer un « délit de solidarité » avec les sans-papiers ou encore l’« obligation de dénoncer » les sans-papiers. Ceci représente une barrière supplémentaire à leur accès aux soins ainsi qu’un obstacle pour les professionnels de santé travaillant avec eux, entre autres les organisations membres du réseau HUMA.

En 2002, une directive de l’Union Européenne a défini l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier. Selon cette directive, les Etats Membres doivent adopter des sanctions appropriées « à l'encontre de quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers ».

 

Cependant, dans les pays de l’Union Européenne où le réseau HUMA est présent, il y a de nombreux exemples de législations qui criminalisent l’aide aux sans-papiers résidant au sein des Etats-Membres, même si celle-ci n’est pas à but lucratif. D’autres législations mentionnent l’obligation de dénoncer les sans-papiers – au détriment de leur droit à la santé.

 

Le délit de solidarité et l’obligation de dénoncer

 

L’exemple le plus récent vient d’Espagne où la loi sur les étrangers a été modifiée en Novembre 2009 : avec cette loi, le fait de domicilier un sans-papier (qui ne réside pas réellement chez la personne) afin de lui permettre de s’enregistrer dans les registres locaux est considéré comme un délit grave. Ceci aura des conséquences sérieuses sur l’accès aux soins des personnes sans papiers, cet enregistrement étant une condition sine qua non pour bénéficier d’un réel accès aux soins.

En France, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (2005) précise dans son article L622-1 que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDDH) dénonce le fait qu’une interprétation littérale de cet article fait de tout aidant de bonne foi un suspect. Plusieurs cas récents et fort connus ont montré que ce n’est pas seulement la théorie.

En Allemagne, la législation criminalise aussi. Elle pénalise l’assistance aux personnes sans autorisation de séjour même sans but lucrative, et oblige les services de l’administration publique à dénoncer [1] les migrants qui n’ont pas d’autorisation de séjour , avec le risque d’être pénalisés s’ils ne le font pas. Cette obligation inclut les centres de protection sociale, qui fournissent les autorisations d’accès aux soins (‘Krankenschein’), obligatoires pour se faire soigner et qui sont chargées de rembourser le coût des soins hospitaliers.

En Italie, le gouvernement a essayé en 2008 de faire passer un amendement interdisant l’interdiction de denunciation lors d’un recours aux soins. Heureusement, le Parlement l’a rejeté en mars 2009, après un gros travail de plaidoyer de diverses associations.

A Chypre, les adminstratifs du système de santé public dénoncent souvent les personnes sans papiers aux autorités administratives, bien que légalement, ils ne soient pas dans l’obligation de le faire.

En Suède, le gouvernement a essayé d’adopter en vain en 2008 une loi qui aurait formellement interdit de fournir toute assistance humanitaire aux personnes sans autorisation de séjour. Cependant, les protestations de la société civile ont fait la différence, particulièrement lors d’une audition au Parlement suédois à laquelle Médecins du Monde Suède a participé.

 

 

Santé versus politiques d’immigration

 

Les membres du réseau HUMA reçoivent chaque année des milliers de personnes sans papiers en Europe et sont les témoins d’un mouvement de recul des conditions d’accès aux soins qui a lieu dans de nombreux pays. Pourtant, l’accès aux soins est un droit fondamental pour chaque personne vivant en Europe, indépendamment de son statut administratif.

“Si tu es sans-papiers et que ton médecin de ville peut te dénoncer, il est évident que tu ne vas pas oser aller dans son cabinet, parce que tu as peur. En plus, les lois tentent de faire peur aux organisations et personnes qui tentent de t’assister”, explique Olivier Bernard, président de Médecins du Monde France. La conséquence directe de telles législations est le manque d’accès aux soins, qui nuit à l’état de santé et va à l’encontre de toute politique de santé publique solide.

Le réseau HUMA et ses membres, Médecins du Monde, SIP, KISA et SKOP, rappellent que la limitation de l’accès aux services de santé est une violation flagrante du droit fondamental des sans-papiers à la santé. Cela affecte aussi l’impact des politiques de santé publique. Les politiques migratoires ne devraient pas faire obstacle au droit à la santé.

 

Pour ces raisons, le réseau HUMA demande

• La suppression des législations de toutes les pays membres de l’UE des dispositions criminalisant l’assistance humanitaire aux personnes sans autorisation de séjour ;
• La protection du secret médical et l’interdiction formelle de toute dénonciation ou arrestation des sans-papiers lors d’un acte de soins.

 

[1] Récemment, des instructions administatives ont changé et les centres de protection sociale n’ont plus à denoncer les personnes, quand ils sont contactés par un hôpital pour effectuer un remboursement.