ALLEMAGNE - L’interdiction de dénonciation des sans-papiers: extension aux services d’aide sociale
Le Bundesrat a publié le 18 septembre 2009 les nouvelles instructions administratives de la loi sur le séjour (Aufenthaltsgesetz modifiée en 2009), dont le § 87 concerne l'obligation de dénonciation et le § 88 l'interdiction de dénonciation des personnes sans autorisation de séjour au service des étrangers.
Selon les nouvelles instructions, l'interdiction de dénonciation est étendue aux services d'aide sociale qui sont contactés par un hôpital pour un remboursement (seuls les hôpitaux sont évoqués explicitement dans le texte). En revanche si une personne sans autorisation de séjour s'adresse directement aux services d'aide sociale l'obligation de dénonciation n'est pas supprimée.
Consultez les pages 507-509 de la loi allemande sur le séjour pour découvrir ces nouvelles instructions (document pdf en allemand).
http://www.mdm-international.org
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