MEDECINS DU MONDE - RESEAU INTERNATIONAL

Charte pour la santé de toutes les personnes étrangères résidentes¹ en Europe

 

Considérant l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme reconnaissant que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa Santé notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux… » ;

 

Considérant que la convention européenne des droits de l’homme se réfère explicitement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;

 

Fort de son expérience médicale de terrain auprès des populations les plus vulnérables dans l’Union Européenne comme en dehors de l’Europe ;

 

Engageons l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne à prendre les mesures propres à assurer la garantie collective d’un droit à l’accès effectif aux soins et à la prévention pour tous les résidents européens.

 

Remarquant à travers nos actions que les migrants en particulier les « Sans Papiers » et les demandeurs d’asile ont un état de santé et un accès aux soins inférieurs à la population générale.

 

Demandons à l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne de reconnaître un droit à l’accès effectif aux soins et à la prévention² opposable pour chaque résident étranger présent sur son territoire.

 

Demandons à l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne de refuser toute discrimination dans l’accès aux soins et à la prévention fondée sur le caractère régulier ou irrégulier du séjour de ses résidents étrangers.

 

 

En conséquence :

 

Demandons à l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne d’assurer un accès aux soins et à la prévention à l’ensemble des résidents étrangers indépendamment du caractère régulier ou irrégulier de leur séjour dans les mêmes conditions – à niveau de ressources identiques- que celui qui est proposé aux nationaux.

 

Demandons à l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne d’assurer la gratuité du suivi médical et des soins médicaux de la grossesse, de l’accouchement et des suites de couche ainsi que des soins médicaux apportés aux mineurs et pour tous les résidents étrangers dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté³.

 

Demandons à l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne de mettre en place un véritable accueil sanitaire des demandeurs d’asile prenant en compte la spécificité des effets de la violence dont ils ont pu être victime dans leur pays d’origine.

 

Demandons à l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne qu’ils accordent à toute personne étrangère souffrant d’une maladie grave, un titre de séjour autonome ou toute autre autorisation conférant un droit de séjour et l’accès effectif aux soins, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle peut avoir un accès effectif aux traitements et soins médicaux appropriés dans son pays d’origine

 

Demandons à l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne d’assurer un accès aux soins gratuit à l’ensemble des personnes étrangères retenues, maintenues dans des centres de rétentions ou les zones d’attentes, présents sur leur territoire

 

Demandons à l’ensemble des Etats signataires de la convention européenne la reconnaissance d’un droit de visite permanent d’une ou plusieurs associations indépendantes de l’Etat -en particulier médicales et de Droits de l’homme - dans tous les centres fermés présents sur leur territoire et recevant des étrangers (zone d’attente, centre de rétention)

 

 

 

 

¹ Est résident d’un pays toute personne qui souhaite faire de ce pays sa résidence habituelle. En pratique cela exclue les personnes qui séjournent dans ce pays pour des raisons touristiques.

 

² L’accès aux soins comprend la consultation médicale, les traitements éventuellement prescrits et les examens complémentaires éventuellement prescrits.

 

³ Le seuil de pauvreté est égal à 60% du revenu médian d’une population.