EU policies law intruments
Instruments dans la législation internationale
Vous trouverez dans cette rubrique les instruments juridiquement non contraignants et les instruments juridiquement contraignants.
Instruments dans la législation européenne
Vous trouverez dans cette rubrique les instruments contraignants et non contraignants adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe ainsi que les instruments contraignants et non contraignants de l'Union Européenne.
Bases juridiques potentielles
Vous trouverez dans cette rubrique les bases juridiques potentielles.
http://www.mdm-international.org
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