L'UE amende la directive régissant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

L’accès aux soins des demandeurs d’asile, au sein de l’UE, est actuellement régi par la directive 2003/9/EC du 27 janvier 2003.

Une proposition de refonte a été préparée par la Commission européenne le 3 décembre 2008. Cette proposition a été examinée et amendée par le Parlement et est actuellement négociée au sein du Conseil.

 

Amendement 25 - Proposition de directive Article 19 - Paragraphe 2

 

Proposition de la Commission
3 décembre 2008 		Amendement adopté par le Parlement européen
7 mai 2009
2. Les États membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers, y compris, le cas échéant, des soins de santé mentale appropriés, dans les mêmes conditions qu'à leurs propres ressortissants. 2. Les États membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers, y compris, le cas échéant, des soins de santé mentale appropriés

 

La définition des soins de santé dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile ne fait l’objet d’aucune modification par rapport à la version de 2003.

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