Projet de loi sur l’immigration, un recul au niveau de la protection des droits humains des immigrés

Le 26 juin dernier, le gouvernement espagnol a soumis au Parlement le projet de loi sur l’immigration dans lequel on note quelques améliorations par rapport à la première version communiquée à l’opinion publique. Par exemple, le nouveau texte inclut une procédure nouvelle qui établit la possibilité d’octroyer un permis de travail provisoire aux femmes victimes de violence de genre. Cependant, malgré ces timides avancées, pour Médecins du Monde Espagne le projet de loi sur l’immigration approuvé par le Conseil des ministres ne constitue pas un progrès en termes de protection des droits de l’Homme.

 

Le projet porte toujours atteinte au respect tant de la Déclaration universelle des droits de l’Homme que de la Constitution espagnole elle-même, car il ne garantit pas tous les droits des immigrés qui vivent en Espagne, en particulier le droit à la santé.

 

D’autre part, Médecins du Monde Espagne a constaté qu’aucun des rapports sur le projet de loi présentés jusqu’alors (par le Forum de l’immigration ou le Conseil d’Etat) ni aucune des évaluations publiées par différentes organisations sociales ne mettent en évidence les faiblesses du projet de loi du point de vue du droit à la santé. C’est ce qui a incité l’organisation à réaliser une analyse rigoureuse du projet proposant de possibles modifications du texte. Cette analyse sera envoyée aux différents groupes parlementaires dans les prochains jours.

 

Le rapport de Médecins du Monde Espagne attire l’attention sur les aspects du projet de loi qui soulèvent des motifs de préoccupation directement liés au respect du droit à la santé tel qu’établi par les normes internationales des droits de l’Homme. Parmi ceux-ci, Médecins du Monde relève quatre domaines particulièrement préoccupants qui sont ceux concernant :

- Les obstacles administratifs qui restreignent l’accès aux soins;

- Le placement des immigrés sans papiers dans des centres de rétention (situation aggravée par l’allongement de la durée à 60 jours);

- L’absence de garantie sur le renvoi des mineurs et sur la détermination de l’âge à partir de méthodes peu efficaces;

- L’absence de protection réelle et efficace face à l’expulsion des personnes gravement malades qui ont besoin de soins spécialisés impossibles à obtenir dans leur pays d’origine.

 

Tout au long de ses quinze années de travail avec la population immigrée, Médecins du Monde Espagne a détecté différentes violations du droit à la santé par non respect de la législation existante ou comme conséquence même du cadre légal en matière d’immigration. L’analyse du nouveau projet de loi conduit notre association à la conclusion que l’on n’évitera pas les restrictions à l’accès effectif au droit à la santé –quand il ne s’agit pas de violations ouvertes de celui-ci - si le projet de loi soumis au Parlement est adopté en l’état.

 

Médecins du Monde Espagne fera parvenir ce rapport aux différents groupes parlementaires représentés dans la Commission de travail et immigration et organisera des rencontres avec les député(e)s dans le but d’influer sur le débat parlementaire du projet. Il convient de noter que, malgré la proposition initiale du gouvernement espagnol de traiter en urgence ce projet de loi, le calendrier proposé a finalement connu dès le début un retard qui donne, pour ce travail avec les groupes parlementaires, une plus grande marge d’action aux organisations sociales.

Contact    |   Crédits    |   Rss