Législation en Pologne

 

Les demandeurs d'asile n'ont pas droit à l'assurance maladie publique mais ils peuvent accéder gratuitement aux « services de santé » dans des structures de santé spécifiques. Il n'y a pas d'interprétation formelle de cette disposition mais on considère généralement que cela inclut tous les types de soins accessibles et pris en charge pour les assurés.

 

Les personnes sans autorisation de séjour sont très discriminées en Pologne dans la mesure où elles peuvent accéder gratuitement uniquement aux soins délivrés par les équipes de secours (en dehors des hôpitaux) en cas d'urgence ou pour les maladies infectieuses à traitement obligatoire (y compris le traitement antiviral en post-exposition). Puisque les organismes qui délivrent les soins ont interdiction de refuser l'assistance en cas de danger immédiat pour la vie ou pour la santé, les personnes sans autorisation de séjour peuvent être soignées dans les services d'urgence mais tous les frais seront à leur charge.

 

Pour les enfants de personnes sans autorisation de séjour (ou les mineurs non accompagnés), l'accès n'est pas meilleur sauf pour ceux qui sont scolarisés. Ces derniers reçoivent gratuitement une prophylaxie médicale et dentaire, y compris les vaccinations obligatoires, les bilans médicaux et les dépistages.

 

Téléchargez la Synthèse de l'étude sur les législations relatives à l'accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour et des demandeurs d'asile dans 16 pays (en polonais). Téléchargez le rapport français.

Informations sur les soins de santé en Pologne

European Commission refers Poland to Court of Justice over race equality rules
01/05/2010

The European Commission has referred Poland to the EU Court of Justice for incorrectly implementing EU rules prohibiting discrimination based on race or ethnic origin. In referring Poland to the Court, the Commission pointed out that Poland has not transposed the Directive outside the field of employment. There are no specific provisions in Polish legislation that would prohibit discrimination on grounds of race or ethnic origin with regard namely to social protection and social advantages, including social security and health care, as is requested.

 

Source: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=792&furtherNews=yes

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