Législation en République Tchèque (système d'assurance-maladie)

Les demandeurs d'asile ont droit à l'assurance maladie publique et ont droit à une même couverture pour les soins curatifs et préventifs que les Tchèques. Ils sont exemptés de paiement de la cotisation mais, à chaque fois qu'ils accèdent aux soins, ils doivent payer, comme tous les assurés, un ticket modérateur de 1.20 euros. La somme est petite mais constitue un obstacle pour leur accès aux soins ; en effet, ils n'ont pas le droit de travailler lors de la première année après le dépôt de leur demande d'asile et ne perçoivent aucune aide sociale. En outre, les demandeurs d'asile ne reçoivent pas la carte d'assurance usuelle mais seulement une attestation papier, inconnue de la plupart des professionnels de santé. Cela entrave aussi leur accès aux services de santé.

 

Ce système s'applique aussi à tous les mineurs non-accompagnés, sauf le paiement du ticket modérateur, qui est généralement pris en charge par le centre pour mineurs où ils logent.

 

Les personnes sans autorisation de séjour, y compris les groupes vulnérables comme les mineurs ou les femmes enceintes n'ont aucun accès gratuit aux soins en République Tchèque. Ils doivent payer l'intégralité des coûts pour tous les types de soins, sans exceptions. Cependant, même s'ils ne peuvent pas payer, on ne peut leur refuser des soins immédiats (ce qui est généralement interprété comme les soins nécessaires dans des situations où la vie de la personne est en danger) et le traitement des maladies infectieuses, y compris le VIH. Tous ces soins sont accessibles pour eux (la loi exige que les dispensateurs de soins traitent toutes les personnes nécessitant des soins d'urgence ou un traitement en cas de maladie infectieuse), mais les frais sont à leur charge.

 

La seule option qu'ils ont pour avoir des soins pris en charge est de souscrire à une assurance-maladie privée. Il existe deux catégories principales. La première leur est relativement accessible mais couvre uniquement les "soins immédiats" et n'a presque aucune applicabilité en pratique. L'autre type couvre plus largement des soins mais les personnes sans autorisation de séjour y souscrivent rarement du fait du manque d'information, de la nécessité d'être en bonne santé pour y souscrire, de leur coût élevé et de la couverture encore limitée.

 

Jusque très récemment, cette problématique de l'accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour n'a pas du tout été discutée en République tchèque. En outre, il n'existe ni initiative publique locale ni programme s'occupant de leurs besoins sanitaires, et les soins dispensés par les organisations de la société civile sont très réduits.

 

Téléchargez la synthèse de l'étude sur la législation relative à l'accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour et des demandeurs d'asile dans 16 pays (en tchèque). Téléchargez la synthèse en français.

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