Législation en Roumanie (système d'assurance-maladie)

 

En théorie, les demandeurs d'asile ont droit à l'assurance-maladie publique s'ils travaillent ou s'ils décident de souscrire à l'"assurance facultative". Cependant, leur incapacité à payer les contributions a pour conséquence qu'ils ne peuvent bénéficier que des droits reconnus par la législation sur l'asile. Cette législation leur donne droit à accéder gratuitement aux soins suivants: soins d'urgence, soins de santé primaires, traitement des maladies infectieuses qui peuvent constituer un danger imminent pour la vie (le VIH est généralement inclus). De plus, elle octroie aux demandeurs d'asile ayant des "besoins spécifiques" un droit à une "assistance médicale adéquate", sans pour autant donner plus de détails. En outre, les demandeurs d'asile sont concernés par la législation générale sur les soins de santé et peuvent ainsi accéder gratuitement au traitement des maladies potentiellement épidémiques, aux soins pré- et post-natals et au planning familial.

 

Ces règles générales sont aussi applicables aux personnes sans autorisation de séjour ainsi qu'à toutes les autres personnes non assurées. En Roumanie, au moins en théorie, chacun a le droit d'accéder gratuitement aux soins en cas d'urgence, de maladie potentiellement épidémique, de grossesse ou de consultation de planning familial. Tous les autres types de soins délivrés sont à la charge du patient. La seule exception concerne les mineurs (de moins de 18 ans) qui ont un accès égal aux mineurs roumains, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents.

 

Certaines personnes sans autorisation de séjour ont un « statut de toléré » (autorisation de séjour) lorsqu'ils ne peuvent être expulsés. Jusqu'à maintenant, ce « statut » n'implique aucunement la reconnaissance de droits; cependant les autorités roumaines envisagent actuellement la possibilité de leur reconnaître le droit de travailler, qui leur permettrait d'être couverts par une assurance-maladie après paiement de la contribution.

 

Téléchargez la Synthèse de l'étude sur les législations relatives à l'accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour et des demandeurs d'asile dans 16 pays (en français).

Contact    |   Crédits    |   Rss