Politiques de l'UE
Ce texte a été rédigé le 05/05/2009.
Cette rubrique tente de fournir une liste des textes relatifs à l’accès aux soins pour les sans-papiers et les demandeurs d’asile dans le cadre juridique international et dans le cadre juridique régional/européen.
- Législation Internationale sur l'accès aux soins pour les migrants
- Cadre juridique Européen
- Normes de l’UE potentielles
L'accès aux soins pour les sans-papiers et les demandeurs d'asile dans la législation internationale
Le droit à la santé est reconnu à tous les êtres humains sans égard à leur statut administratif et est inclus dans nombre d’instruments internationaux juridiquement contraignants et non contraignants.
Le droit à la santé doit être entendu comme le droit de jouir du « meilleur état de santé physique et mentale qu(e toute personne) soit capable d'atteindre », tel qu’établi par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ou la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).
L’ensemble des traités internationaux reconnaissant le droit à la santé – en général ou relativement à certains groupes vulnérables donnés - a été ratifié par tous les États-membres de l'UE (à l’exception de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille).
Ceci signifie que tous les États sont obligés d’en respecter les dispositions : Les Etats sont contraints :
- au respect (ils ne devraient pas, directement ou indirectement, déposséder les individus de leurs droits) ;
- à la protection (les États devraient appliquer le respect des droits) ; et
- à la réalisation (les États devraient mettre en place des conditions pou le respect de ces droits).
Dans ce cadre, le principe de la « réalisation progressive » est énoncé. Conformément à celui-ci, les États doivent prendre des mesures, individuellement ou par le biais de l’assistance et de la coopération internationale, particulièrement économique et technique, dans la limite des ressources disponibles, avec pour intention de parvenir progressivement à la réalisation de ce droit. Ces étapes se doivent d’être délibérées, concrètes et ciblées. Les références législatives peuvent être lues sur la page des Instruments Légaux Internationaux.
L'accès aux soins pour les sans-papiers et les demandeurs d'asile dans le cadre juridique européen
Une distinction devrait être opérée entre les instruments adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe d’un côté, et les instruments de l’Union Européenne de l’autre. Les références aux textes de loi peuvent être trouvées sur la page des Instruments législatifs Euopéens.
Conseil de l’Europe
La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH)est un instrument contraignant qui a constitué un mécanisme pour la mise en application des obligations des États et a mis en place une Cour prenant des décisions contraignantes (Cour européenne des droits de l’Homme).
La Convention protège toute personne dans la juridiction des États qui l’ont ratifiée. Ceci signifie qu’elle protège également les droits des demandeus d’asile et des sans-papiers. Cependant, la protection est très limitée en termes de droit à la santé : seulement dans des circonstances exceptionnelles, et à celles et ceux qui se sont vu(e)s refuser des soins de santé et qui peuvent, dès lors, souffrir de traitement ou de punition inhumain ou dégradant. Dans l’affaire Pretty contre le R.-U., la Cour a stipulé que « les souffrances qui proviennent de maladies naturelles, physiques ou mentales, ne peuvent tomber sous le coup de l’Article 3, où il y a, ou risque d’y avoir, aggravation par le traitement, que cela soit la conséquence de conditions d’une détention, d’une expulsion ou d’autres mesures, pour lesquelles les autorités peuvent être tenues pour responsables. »
- La Charte européenne sociale est également un instrument contraignant, qui reconnaît le droit à une « assistance médicale ». Elle exclut cependant expressément les MSP de la portée de son application dans son Annexe. Malgré cela, il est nécessaire d’être attentifs(ves) à des évolutions prochaines, car malgré cette exclusion, le Comité européen des droits sociaux a récemment déclaré dans l’affaire FIDH contre la France que « la législation ou la pratique qui nie le droit à une assistance médicale à des nationaux étrangers (...) même s’ils y résident de manière illégale, est contraire à la Charte. »
L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a récemment approuvé une « Résolution relative aux droits de l’Homme pour les migrants irréguliers », un document juridiquement non contraignant dans lequel il est stipulé que « Les migrants en situation irrégulière devraient avoir accès à des soins médicaux d’urgence et les Etats devraient s’efforcer de fournir des soins médicaux plus globaux, tenant compte notamment des besoins particuliers des groupes vulnérables que sont, par exemple, les enfants, les personnes handicapées, les femmes enceintes et les personnes âgées. »
Le droit européen
- Les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne demeurent juridiquement non contraignantes pour les États. L’une de ces dispositions mentionne le droit de toute personne à « un accès à des soins de santé préventifs et au droit de bénéficier de traitement médical ». Il semble cependant que la disposition pose un certain nombre de limites à leur reconnaissance en ajoutant que cette jouissance sera soumise « aux conditions établies par les lois et les pratiques nationales ».
Pour ce qui est des demandeurs d’asile, certains actes légaux ont été adoptés par les institutions de l’UE et sont contraignants pour tous les États-membres de l'UE. Le respect des obligations définies par ces normes est garanti par les tribunaux nationaux et la Cour européenne de justice.
- L’un de ces actes est la Directive du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile qui prévoit que les États-membres devront garantir « les soins de santé nécessaires, qui incluront, au moins, les soins d’urgence et le traitement nécessaire des maladies ». Cette Directive ne fait référence qu’à des « soins d’urgence et au traitement nécessaire des maladies » comme norme minimale que les États-membres se doivent de respecter. Malgré cette disposition, les législations de nombreux États-membres vont au-delà des soins d'urgence. Des obstacles demeurent cependant dressés entre les demandeurs d’asile et leur accès aux soins.
La situation est différente pour les sans-papiers. Il n’existe aucun acte européen juridiquement contraignant à propos des sans-papiers, sauf dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale (par ex. la « directive retour » qui établit la procédure de retour forcé et de détention). Ceci signifie qu’aucune législation européenne ne protège les droits sociaux essentiels des sans-papiers, dont le droit à l’accès aux soins.
Les documents et instruments juridiquement non contraignants ne font également que rarement mention des sans-papiers dans l'UE, de leur extrême vulnérabilité et de l’exclusion sociale dont ils souffrent. Un exemple est à mentionner dans une communication de la Commission, qui stipule qu’ « Il ne faut pas oublier que les immigrants illégaux sont protégés par les normes universelles des droits de l'homme et doivent jouir de certains droits fondamentaux, notamment des soins de santé d'urgence. »
Les normes de l’UE potentielles protégeant le droit des sans-papiers à la santé.
Les institutions européennes n’ont que les compétences qui leur sont expressément attribuées par les traités de l’UE. Afin de savoir si nous pouvons nous attendre à ce que l’UE adopte des normes de protection du droit des sans-papiers à accéder aux soins de santé, il est dès lors nécessaire de vérifier si elles en ont la compétence et si des bases juridiques existent dans les traités permettant d’adopter des actes européens juridiquement contraignants.
Il semblerait qu’il y ait une base juridique dans l’Article 63(3)(b) TCE, qui stipule qu’il est possible d’adopter des mesures (juridiques) sur la politique d’immigration dans le domaine de « l’immigration illégale et la résidence illégale, dont notamment le rapatriement de résidents illégaux. »1. Cette base juridique n’a, cependant, été utilisée jusqu’à présent que pour adopter des mesures de contrôle et de lutte contre l’immigration illégale. De plus, le précédent Commissaire européen Franco Frattini a rejeté la possibilité de l'utiliser comme base juridique pour l'adoption d'une Directive relative au droit des sans-papiers à l'accès aux soins à l'occasion d'une proposition soumise par la Società Italiana di Medicina delle Migrazioni en 2005-2006.
Dans le domaine de la santé, la plupart des compétences sont entre les mains des États-membres, mais l’UE a la responsabilité, telle que définie dans le Traité, de prendre certaines mesures qui viennent compléter le travail effectué par les États-membres, notamment en relation aux menaces sanitaires interfrontalières, à la mobilité des patients et à la réduction des inégalités. L’UE peut, pour ce qui a trait à la santé publique, adopter des mesures juridiques pour améliorer la santé humaine, mais ces mesures ne peuvent nullement impliquer une quelconque harmonisation des législations nationales.2
Dans le domaine de la politique sociale, il n’existe aucune base juridique pour l’adoption de mesures outre les simples orientations ou recommandations visant à améliorer la coopération entre les actions des différents États-membres.
Enfin, les États-membres ont accepté de mettre leurs politiques en commun dans le domaine de l’immigration et de l’asile, avec comme priorités de contrôler « l’immigration illégale » et de s’assurer que ces migrants retournent dans leurs pays. Le prochain plan quinquennal qui remplacera le programme actuel de La Haye (2005-2010) sera adopté en 2009. Nous avons collecté un certain nombre de normes potentielles Européenne.
1 Le nouveau traité en attente de ratification ne modifie pas le contenu de cet article de manière substantielle.
2 Dans le délai imparti pour le present projet, l’équipe d’Averroès continuera à explorer les possibilités de recourir à ces bases juridiques pour sensibiliser à l’adoption d'instruments européens juridiquement contraignants.